Nos prestations
Droit de la fonction publique à Marseille : rémunération et droits financiers
URB Avocats intervient dans les litiges portant sur :
Traitements, primes et indemnités
Indus ou retenues illégales
Calcul des droits sociaux ou prestations liées au statut
Heures supplémentaires, sujétions, NBI, etc.
En savoir plus
Droit de la fonction publique en PACA : avocat spécialisé en procédures disciplinaires
Nous accompagnons les collectivités dans la mise en œuvre rigoureuse des procédures disciplinaires :
Conseil en amont sur la qualification des faits
Rédaction des actes de procédure
Assistance devant le conseil de discipline
Représentation devant les juridictions administratives
Nous défe...
En savoir plus
Droit de la fonction publique dans les Bouches du Rhône : harcèlement moral et atteinte aux conditions de travail
Le cabinet défend les agents victimes de harcèlement moral, de souffrance au travail, de pression abusive, de mise à l’écart ou de mesures vexatoires.
Nous intervenons également en défense des employeurs publics mis en cause pour ces motifs, pour garantir le respect des droits de chacun dans le c...
En savoir plus
Droit de la fonction publique à Marseille : carrière, statut et gestion des ressources humaines
URB Avocats assiste employeurs publics et agents sur toutes les problématiques statutaires :
Classement, titularisation, notation et promotion
Évaluation et mutation
Requalification de contrats (CDD/vacation) en CDI ou statut fonctionnaire
Reclassement statutaire
Accès aux droits à ava...
En savoir plus
Droit de la fonction publique à Marseille : santé au travail, accidents et maladie professionnelle
Nous intervenons pour vous conseiller ou vous représenter dans tous les litiges relatifs :
à l’accident de service ou de trajet
à la maladie professionnelle
à la reconnaissance de l’imputabilité au service
aux litiges devant les commissions de réforme
aux décisions de reclassement ou d’inap...
En savoir plus
Droit de la fonction publique à Marseille : conseiller, accompagner et défendre les employeurs publics et les agents dans toutes les étapes de la carrière
Le droit de la fonction publique régit les rapports entre les agents publics et leurs employeurs au sein des trois versants de la fonction publique : État, territoriale, hospitalière. Il encadre le recrutement, la carrière, la discipline, la rémunération, la santé au travail, ainsi que l’ensemble ...
En savoir plus
Droit des biens des personnes publiques à Marseille : accompagnement dans la gestion stratégique de votre patrimoine
Le droit des biens des personnes publiques encadre l’affectation, la gestion, la valorisation et la protection des biens appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il concerne aussi bien le domaine public que le domaine privé de ces entités.
URB Avo...
En savoir plus
Droit de l’expropriation à Marseille : URB Avocats vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure
L’expropriation permet à l’administration, dans un but d’intérêt général, de contraindre un particulier à céder son bien immobilier à une personne publique, moyennant une juste et préalable indemnisation. Cette procédure repose sur un équilibre délicat entre l’intérêt général et la protection du d...
En savoir plus
Avocat pour Troubles de voisinage à Marseille dans les Bouches du Rhône
Le cabinet intervient enfin dans tous les cas de troubles anormaux de voisinage :
nuisances sonores, visuelles, olfactives
perte d’ensoleillement
écoulements
vibrations…
En savoir plus
Possession et prescription
Nous vous accompagnons également dans les actions fondées sur la possession :
Prescription acquisitive (usucapion) : revendication de propriété après une longue occupation paisible
Preuve et contestation de la possession utile
En savoir plus
Indivision, démembrement et droits dérivés
En matière de propriété partagée ou limitée, nous intervenons pour :
Litiges liés à l’indivision (gestion, partage, contestation de droits)
Régimes d’usufruit, nue-propriété, usage ou habitation
Droits réels particuliers : habitation, superficie, servitudes spécifiques, etc.
Organisation, li...
En savoir plus
Délimitation et exercice des droits réels
Nous vous assistons pour toute problématique liée à la délimitation ou à l’usage d’un bien :
Action en bornage
Servitudes (de passage, de vue, de jour, de distance, légales ou conventionnelles)
Mitoyenneté (mur, clôture, plantation, entretien)
Empiétement (occupation irrégulière d’une portio...
En savoir plus
Transactions et garanties immobilières à Marseille
Le cabinet intervient dans le cadre de litiges liés à la vente ou à l’acquisition de biens immobiliers, notamment :
Conseil sur les contrats préparatoires (promesse, compromis, offre d’achat)
Vices cachés ou défaut de délivrance conforme
Garantie d’éviction
Action en vente forcée ou annulati...
En savoir plus
Droit des biens : protéger la propriété, gérer les conflits de voisinage, sécuriser les droits réels
Le droit des biens constitue le socle du droit civil patrimonial. Il régit les droits de propriété, les servitudes, l’indivision, la possession, ainsi que les différents démembrements ou usages liés à un bien immobilier. Ce domaine, souvent méconnu, soulève de nombreuses problématiques concrètes :...
En savoir plus
Baux civils et professionnels : des régimes plus souples mais à manier avec précaution
Les baux professionnels (activités libérales notamment) sont régis par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et certaines dispositions du Code civil. Les baux civils (baux de résidence secondaire, mises à disposition, conventions d’occupation précaire…) relèvent quant à eux du droit commun ...
En savoir plus
Baux commerciaux : protéger les équilibres économiques d’une activité professionnelle
Les baux commerciaux sont régis par le décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Ils présentent une grande complexité technique et de forts enjeux financiers, tant pour le bailleur que pour l’exploitant du fonds de commerce.
Le cabinet vous accom...
En savoir plus
Baux d’habitation : un encadrement d’ordre public à forte exigence juridique
Les baux régis par la loi du 6 juillet 1989 (ou par la loi de 1948) sont encadrés par des règles d’ordre public qui limitent la liberté contractuelle des parties. Bailleurs comme locataires doivent veiller à la conformité des clauses, la régularité des procédures, et la maîtrise des risques conten...
En savoir plus
Droit des baux : encadrer, sécuriser et défendre les relations locatives
Le droit des baux encadre l’ensemble des relations entre bailleur et preneur, de la conclusion à la résiliation du contrat, en passant par son exécution et ses éventuels contentieux. Ce domaine mobilise des régimes juridiques variés (baux d’habitation, baux commerciaux, baux civils ou professio...
En savoir plus
Une approche transversale et technique des enjeux liés à la copropriété
Grâce à notre maîtrise du droit immobilier, du droit de la construction et de l’urbanisme, nous vous apportons une vision globale des enjeux liés à la copropriété. Nous intervenons également dans des contextes de restructuration de bâtiments, de réhabilitations lourdes, ou dans les projets de divi...
En savoir plus
Conseil juridique et accompagnement en gestion de copropriété
Le cabinet propose une assistance juridique sur mesure pour :
L’interprétation, la modification ou la refonte du règlement de copropriété
La sécurisation juridique des résolutions d’assemblées générales
L’assistance du syndic dans la gestion des procédures complexes
L’organisation juridique ...
En savoir plus
Contentieux de la copropriété : expertise, rigueur et stratégie
Nous assurons la défense des syndicats de copropriétaires, syndics professionnels, conseils syndicaux et copropriétaires individuels dans tous types de litiges, notamment :
Recours contre les décisions d’assemblées générales
Contentieux des travaux sur parties communes ou privativ...
En savoir plus
Droit de la copropriété : accompagner, défendre, sécuriser les ensembles immobiliers
La copropriété, régie principalement par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application, constitue un cadre juridique spécifique aux ensembles immobiliers collectifs. Ce statut s'applique impérativement à toute division d’immeuble en lots comprenant des parties privatives et des parties com...
En savoir plus
Autres champs d’intervention
URB Avocats vous assiste également pour :
La protection juridique des sous-traitants (application de la loi du 31 décembre 1975)
Les contrats de construction : • Vente d’immeuble à construire (VEFA) • Vente d’immeuble à rénover • Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
...
En savoir plus
Responsabilité extracontractuelle
Trouble anormal de voisinage
Actions récursoires entre co-auteurs
Action du maître d’ouvrage contre un sous-traitant
Responsabilité délictuelle entre intervenants à l’acte de construire
En savoir plus
Responsabilités légales – articles 1792 et suivants du Code civil
Garantie de parfait achèvement
Garantie biennale (bon fonctionnement des éléments d’équipement)
Garantie décennale (solidité de l’ouvrage ou impropriété à sa destination)
En savoir plus