Baux civils et professionnels : des régimes plus souples mais à manier avec précaution

Les baux professionnels (activités libérales notamment) sont régis par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et certaines dispositions du Code civil. Les baux civils (baux de résidence secondaire, mises à disposition, conventions d’occupation précaire…) relèvent quant à eux du droit commun du louage de choses (articles 1708 à 1778 du Code civil).

Ces baux, souvent moins réglementés, exigent une attention particulière à la rédaction du contrat. L’interprétation des clauses dites "de style", la connaissance des usages du secteur ou encore la souplesse du régime peuvent générer des incertitudes juridiques.
URB Avocats intervient pour :

• Sécuriser les conventions non codifiées
• Apprécier la nature juridique d’une occupation
• Résoudre les différends par voie amiable ou judiciaire