Contentieux de l’urbanisme : défendre, contester, sécuriser juridiquement vos projets ou vos droits

Nos avocats vous représentent devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour :

• Recours contre les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme)
• Contestation des refus de permis, retraits et décisions de sursis à statuer
• Contentieux des plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et autres documents de planification (zonage, observations dans le cadre des enquêtes publiques)
• Contentieux de l’urbanisme commercial : permis valant AEC, recours devant la CNAC
• Recours en matière de préemption ou de ZAC
• Contestation des participations financières et taxes d’urbanisme (titres de perception, équipements illégalement imposés)
• Défense dans le cadre de poursuites pénales (construction irrégulière ou sans autorisation)
• Actions civiles : démolition d’ouvrages, troubles anormaux de voisinage