Baux commerciaux : protéger les équilibres économiques d’une activité professionnelle

Les baux commerciaux sont régis par le décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Ils présentent une grande complexité technique et de forts enjeux financiers, tant pour le bailleur que pour l’exploitant du fonds de commerce.

Le cabinet vous accompagne à chaque étape :

• Négociation et conclusion du bail
• Fixation, indexation ou révision du loyer
• Répartition des charges et réparations
• Congés (délivrés ou contestés)
• Renouvellement ou résiliation
• Contentieux de la déspécialisation
• Sous-location ou cession du bail